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Les interventions de Pierre Hérisson sur ce dossier
2 amendements trouvés
21/06/2011 — Amendement N° 36 4ème rectif. au texte N° 20102011-612 - Après l'article 7 ter (Adopté)
Mme Keller, M. Hérisson, Mmes Henneron, Sittler, M. Bernard-Reymond, Mme Desmarescaux
Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l'État, un prélèvement exceptionnel de 200 millions d'euros sur le produit des contributions additionnelles mentionnées au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles. II. - La perte de r...
20/06/2011 — Amendement N° 220 rectifié au texte N° 20102011-612 - Après l'article 7 ter (Non soutenu)
MM. Hérisson, Carle
Après l’article 7 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l’État, un prélèvement exceptionnel de 50 millions d’euros sur le produit des contributions additionnelles mentionnées au III de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles. II. – La perte de ...
