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Amendement N° 36 4ème rectif. (Adopté)
Organisation des débats
Discuté en séance le 22 juin 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 juin 2011 par : Mme Keller, M. Hérisson, Mmes Henneron, Sittler, M. Bernard-Reymond, Mme Desmarescaux.
Projet de loi N° 612 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 7 ter
Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l'État, un prélèvement exceptionnel de 200 millions d'euros sur le produit des contributions additionnelles mentionnées au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles.
II. - La perte de recettes résultant, pour le fonds national des solidarités actives, des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le rapport des sénateurs Albéric de Montgolfier et Auguste Cazalet intitulé « Projet de loi de finances pour 2011 : Solidarité, insertion et égalité des chances », rendu public en Novembre 2010, attire l'attention sur la sous-consommation des crédits alloués au Fonds national des solidarités actives. D'après les rapporteurs spéciaux Albéric de Montgolfier et Auguste Cazalet, le fonds national des solidarités actives serait excédentaire d'un montant d?au moins 300 millions d'Euros à la fin de l?année 2011.
Cet amendement vise donc à mettre à profit 200 millions d'euros non utilisé du fonds national des solidarités actives pour maintenir le dispositif des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et autres contrats aidés dans l'Education nationale.
L'allocation de cette somme au dispositif des contrats aidés dans l'Education nationale permettrait de soutenir les directeurs d'école et les établissements scolaires. Les contrats aidés dans le secteur de l'éducation ont fait leur preuve et sont particulièrement utiles. Il est important de maintenir le soutien administratif apporté aux directeurs d?école afin qu?il puissent être efficacement appuyés et soutenus dans leurs multiples tâches pour faciliter le fonctionnement de leur établissement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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