Loi de finances pour 2011

Alinéa 3, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette part est égale aux sommes payées, par usager, pour l’acquisition des droits susmentionnés. Exposé sommaire : Cet Amendement propose de supprimer un risque majeur de distortion de concurrence entre opérateurs proposant des offres composites. En effet, si l’on ne peut que se réjoui...