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Interventions en hémicycle de Pierre Hérisson
1271 interventions trouvées.
La commission est défavorable à l'amendement n° 118, car elle refuse d'assigner à La Poste une nouvelle mission de service public en lui imposant d'assumer un service bancaire universel. Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 48. Il faut bien distinguer le fonds de péréquation du fonds de compensation du service universel posta...
L'amendement n° 33 est purement rédactionnel. En ce qui concerne l'amendement n° 83, la commission émet un avis défavorable. Il incombe à la France de créer une autorité de régulation pour les marchés postaux. Il lui revient également d'organiser les modalités de cette création. A ce sujet, la solution retenue par l'Assemblée nationale et pré...
Monsieur le ministre délégué, m'autorisez-vous à vous interrompre ?
Notre collègue Bruno Retailleau a soulevé un vrai problème, dont nous avons longuement discuté en commission. Avant la réforme de la taxe professionnelle engagée par la précédente majorité, les ressources du fonds de péréquation issu de la loi de 1990 provenaient, comme aujourd'hui, d'un abattement de la fiscalité locale portant sur 80 % de la...
La problématique se résume donc ainsi : comment garantir ces 150 millions d'euros ? Ce n'est pas possible, mais cela signifie que l'on prend le risque, une fois la transformation - voire la suppression - de la taxe professionnelle opérée, de ne plus avoir un seul euro disponible pour alimenter le fonds de péréquation.
Monsieur le ministre, hier soir, vous avez évoqué la « commission Hérisson », ...
Plutôt que de demander au Gouvernement un rapport sur le fonds de compensation du service universel postal afin d'examiner la pertinence de sa création, cet amendement prévoit d'habiliter le Gouvernement à créer un fonds de compensation du service universel postal en tant que de besoin, afin d'assurer la sauvegarde du service universel. Ce fai...
M. Pierre Hérisson, rapporteur. ... mais il ne faudrait pas non plus qu'il y ait un hérisson dans le porte-monnaie du fonds de péréquation !
L'amendement n° 84 est satisfait. En effet, l'amendement n° 34 rectifié tend à inscrire d'emblée dans le projet de loi le principe de la création d'un fonds de compensation de service universel postal afin d'en assurer la pérennité. Monsieur Billout, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, elle émettra un...
Contrairement à ce que pense M. Trémel, l'amendement n° 132 est satisfait. La commission demande donc à ses auteurs de le retirer. A défaut, elle émettra un avis défavorable. Quant à l'amendement n° 144 rectifié, il est, lui aussi, satisfait.
Merci, monsieur le ministre, d'avoir rappelé les conditions dans lesquelles la situation a évolué après l'examen de ce texte par l'Assemblée nationale. Les arguments que Jean-Paul Emorine et moi-même avons développés vous ont conduit à émettre un avis favorable sur ce dispositif, dont l'importance a été soulignée par l'ensemble des intervenant...
La rédaction proposée par nos collègues du groupe CRC paraît trop vague. De quoi ce rapport devrait-il dresser précisément le bilan ? Quel est le champ géographique de cette étude ? Sur combien d'années doit-elle porter ? En tout état de cause, les conséquences de la libéralisation des marchés financiers ont déjà fait l'objet de multiples étu...
Cela n'engage que lui !
Evidemment !
Il s'agit d'un des points importants du texte, et ceux qui ont accepté de participer au groupe de travail ont raison d'y insister. On n'a peut-être pas suffisamment prêté attention à l'argument qui vient d'être avancé par le président de la commission des affaires économiques, à qui l'on peut d'autant plus faire confiance qu'il a été le rappor...
Ayant indiqué quels avaient été les oublis et les lacunes en la matière, je pense que ce sous-amendement pourrait être retiré.
Confirmant l'opportunité d'une consécration législative des commissions départementales de présence postale territoriale, cet amendement tend à en préciser l'objet : il s'agit de mettre en oeuvre une concertation locale sur les projets d'évolution du réseau de La Poste. Il revient au législateur de fixer le champ de compétences d'une commissio...
La commission émet un avis défavorable. Il n'est pas opportun de prévoir que les élus seront majoritaires dans la commission départementale de présence postale territoriale. Aujourd'hui, ces commissions sont composées d'élus, de représentants de La Poste et d'un représentant de l'Etat. Le texte proposé par l'article 1erdu projet de loi pour ...
La commission émet un avis défavorable. L'objet de la consécration législative des commissions départementales de présence postale est de créer des instances efficaces de concertation locale, permettant l'évolution du réseau de La Poste. Cette création est prévue à l'article 38 de la loi de 1990. Les conseils postaux locaux composés d'élus, m...
