Interventions de Pierre Hérisson

Je dois d'abord dire tout le bien que je pense de ce rapport. Voilà une très bonne base pour programmer, avec le groupe d'études « Poste et communications électroniques », une série d'auditions afin de dégager un consensus en matière de politique du numérique. L'Assemblée nationale et la Commission supérieure des télécommunications ont travaill...

Les amendements identiques n° 8, 13 et 15 ont pour objet de contraindre les gestionnaires d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques à stocker leurs données techniques sous une forme facilement utilisable par les acteurs de l'aménagement numérique du territoire. Mais faut-il imposer ce stockage sous forme de « données numér...

Je partage l'objectif qui inspire l'amendement n° 23, mais celui-ci me semble satisfait par l'article R. 98-6-2 du code des postes et télécommunications électroniques. J'en demande donc le retrait.

Avis très favorable à l'amendement n° 25 de Bruno Sido, sous réserve d'une rectification de précision.

Il est tout à fait opportun, comme le propose l'amendement n° 10, d'inclure dans l'obligation de raccordement au réseau l'ensemble des équipements électroniques. Mais la définition de l'équipement terminal figurant à l'article L. 32-10 du code des postes et communications électroniques satisfait à mon avis l'objectif de l'amendement et celui-ci...

Le sous-amendement n° 17 tend à remplacer, dans l'amendement n° 3 de la commission, l'expression « équipements terminaux mobiles de communications électroniques » par les mots « équipements connectables aux réseaux de communication ». L'objectif est louable, mais je propose plutôt à Hervé Maurey de supprimer le terme « mobile » dans notre amend...

L'amendement n° 18 porte sur un texte entièrement réécrit par la commission et devrait tomber.

Avis favorable à l'amendement n° 19, qui oblige les fabricants à plus de transparence vis-à-vis des utilisateurs, sous réserve que soit retenu le terme « équipements terminaux », conformément au lexique usuel du code.

La proposition de loi telle que rédigée par Daniel Marsin imposait l'immédiateté et la gratuité du déverrouillage de terminaux mobiles acquis dans le cadre d'un renouvellement d'abonnement. A l'heure actuelle, ce déblocage est réalisé par les opérateurs dans un délai allant de trois mois à un an après renouvellement, mais ils se sont engagés à ...

La loi Chatel impose aux opérateurs de proposer, parallèlement à tout abonnement de téléphonie mobile de 24 mois, un abonnement de 12 mois à des conditions tarifaires « non disqualifiantes ». L'amendement n° 22 tend à réduire la durée des abonnements à douze mois. Une telle mesure diminuerait considérablement le montant des subventions accordée...

L'amendement n° 5 rectifié de la commission oblige les opérateurs à faire connaître aux consommateurs le restant des sommes dues en cas de résiliation du contrat avant le terme de la période d'engagement. Le sous-amendement n° 21 précise que le support de cette information est choisi par le client. Mais cela peut aller du pigeon voyageur au cou...

Elle sera disponible sur Internet.

Le dispositif négocié avec l'opérateur historique fonctionne bien : aujourd'hui, les abonnés sont prévenus par ce moyen en cas de dépassement de leur forfait ou lorsqu'ils arrivent dans un autre pays européen.

Pourquoi ne pas écrire « par tout moyen électronique » ?

Les opérateurs doivent choisir les moyens, non les consommateurs.

Ecrivons « par SMS ou par tout moyen électronique ».

Si c'est le consommateur qui choisit, l'un voudra un SMS, l'autre ira en agence, pour ne rien dire des pigeons voyageurs...

Pour ne pas créer une obligation trop importante, je suggère de parler de « message électronique ».

Avis favorable.

Nous comprenons la démarche des auteurs de l'amendement n° 1 rectifié bis, car il est irritant de ne pouvoir utiliser son chargeur de téléphone portable à l'étranger. Cependant, une norme commune doit être décidée au niveau européen voire international. Cet amendement ne paraît pas compatible avec le principe de libre concurrence. Je propose d'...