Questions écrites de Pierre Hérisson

Encadrement de l'animation en centres de vacances et de loisirs

M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences pour les budgets des collectivités territoriales de l'application de l'arrêté ministériel du 21 mars 2003. En effet, l'arrêté ministériel du 21 mars 2003 paru au Journal officiel du 26 mars 2003, fixe les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'anima...

Etablissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif : impact des 35 heures

M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les revendications des centres de rééducation professionnelle et plus largement des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif. En effet, le passage aux 35 heures pour ces établissements s'est effectué selon les modalités fixées par des accords agréés p...

Accès des handicapés au crédit

M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés que rencontrent les personnes handicapées notamment dans le cadre de l'accès au crédit. En effet, après la maladie ou le handicap, les personnes qui ont réussi à retrouver ou à conserver une capacité à vivre et à faire des projets pour l'avenir se heurtent souven...

Réforme de la taxe professionnelle

M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des élus au regard de la réforme de la taxe professionnelle. En effet, Le Gouvernement a souhaité engager une vaste réforme de la taxe professionnelle. Cette réforme, qui est indispensable pour permettre aux entreprises de retrouver des marges de manoeuvre les rendant véri...

Jours fériés : dates anniversaires des commémorations nationales

M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'inquiétude des anciens combattants et résistants concernant la liberté laissée aux chefs d'entreprise dans le choix d'une autre date que le lundi de Pentecôte comme jour férié désormais supprimé. En effet, le Gouvernement a décidé l'été dernier de supprimer, dans un esprit de solidarité nationale en...

Plans de prévention des risques et droit de préemption

M. Pierre Hérisson appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les difficultés rencontrées par certains maires pour préempter des terrains couverts par un plan de prévention des risques naturels. La loi n° 2003-699, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, ouvre dans son article 5, lui-même codifié...

Taxe de séjour : évolution des textes

M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au tourisme sur les adaptations qui semblent nécessaires dans le cadre de l'application de la taxe de séjour. En effet, l'article R. 2333-4 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité de mettre en place une taxe de séjour pour diverses catégories d'hébergement, soit les hôtels et résidences et meublés ...