Questions de Pierre Hérisson

Conditions d'accès aux assurances et au crédit des gens du voyage

M. Pierre Hérisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les gens du voyage pour souscrire ou renouveler certaines polices d'assurance alors qu'il n'existe pas d'enquête de sinistralité connue permettant de quantifier le risque et de rattacher les personnes itinérantes à un tarif spécifique. La Fédération françai...

Enregistrement des naissances

M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions d'enregistrement des naissances par des petites communes hébergeant un établissement hospitalier et plus particulièrement une maternité. En effet, l'article 55 du code civil prévoit que la déclaration de naissance doit être effectuée, dans les trois jou...

Normes des terrains de football : exigences de la Fédération française de football

M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les petites et moyennes communes au regard des exigences que leur impose la Fédération française de football pour autoriser les diverses évolutions des clubs en championnat de France. En effet, de nombreuses communes en France sont aujourd'hui confron...

Révision de plan local d'urbanisme et incidence sur les droits de succession

M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'incidence que peut avoir la révision d'un PLU sur une situation personnelle. Ainsi, un héritier qui devient propriétaire d'un terrain en zone constructible paie des droits de succession en rapport avec la valeur du terrain que lui confère la zone de classement. Plus tard, par suite d'un...

Champ d'application des lois Montagne et Littoral

M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le dernier alinéa de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme, issu de l'article 187 de la loi du 23 février 2005 relatif au développement des territoires ruraux, qui permet de délimiter, par décret en Conseil d'Etat, le champ d'application res...

Projet de loi sur les restructurations, compétitivité et survie des entreprises

M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le projet de loi pour la cohésion sociale actuellement à l'étude dont les éléments annoncés, notamment dans la lettre rectificative au projet de loi, inquiètent vivement les entreprises françaises. En effet, le monde économique est en ébullition depuis les annonces faites au mois d'oc...

Engorgement des juridictions administratives

M. Pierre Hérisson. Ma question s'adresse M. le garde des sceaux. Depuis quelques années, monsieur le garde des sceaux, sans pour autant qu'il s'agisse d'une critique de ma part, ... Mme Hélène Luc. La précision est utile ! M. Simon Sutour. Surtout pas de critiques ! M. Pierre Hérisson. ... force est de constater une accélération de la judiciarisation de notre société. M. François Autain....

Encadrement de l'animation en centres de vacances et de loisirs

M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences pour les budgets des collectivités territoriales de l'application de l'arrêté ministériel du 21 mars 2003. En effet, l'arrêté ministériel du 21 mars 2003 paru au Journal officiel du 26 mars 2003, fixe les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'anima...

Etablissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif : impact des 35 heures

M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les revendications des centres de rééducation professionnelle et plus largement des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif. En effet, le passage aux 35 heures pour ces établissements s'est effectué selon les modalités fixées par des accords agréés p...

Accès des handicapés au crédit

M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés que rencontrent les personnes handicapées notamment dans le cadre de l'accès au crédit. En effet, après la maladie ou le handicap, les personnes qui ont réussi à retrouver ou à conserver une capacité à vivre et à faire des projets pour l'avenir se heurtent souven...

Réforme de la taxe professionnelle

M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des élus au regard de la réforme de la taxe professionnelle. En effet, Le Gouvernement a souhaité engager une vaste réforme de la taxe professionnelle. Cette réforme, qui est indispensable pour permettre aux entreprises de retrouver des marges de manoeuvre les rendant véri...

Jours fériés : dates anniversaires des commémorations nationales

M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'inquiétude des anciens combattants et résistants concernant la liberté laissée aux chefs d'entreprise dans le choix d'une autre date que le lundi de Pentecôte comme jour férié désormais supprimé. En effet, le Gouvernement a décidé l'été dernier de supprimer, dans un esprit de solidarité nationale en...

Plans de prévention des risques et droit de préemption

M. Pierre Hérisson appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les difficultés rencontrées par certains maires pour préempter des terrains couverts par un plan de prévention des risques naturels. La loi n° 2003-699, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, ouvre dans son article 5, lui-même codifié...

Conséquences pénales pour les maires de la réforme du code des marchés publics

M. Pierre Hérisson. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des victimes. La nouvelle réglementation du code des marchés publics est en vigueur depuis le début de l'année. Les maires en attendaient beaucoup. Or, même si l'on constate des avancées, notamment quant à la liberté d'accès et à la transparence dans la commande publique, des points importants concernant la respo...

Taxe de séjour : évolution des textes

M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au tourisme sur les adaptations qui semblent nécessaires dans le cadre de l'application de la taxe de séjour. En effet, l'article R. 2333-4 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité de mettre en place une taxe de séjour pour diverses catégories d'hébergement, soit les hôtels et résidences et meublés ...

Pouvoirs de police des maires et armement des polices municipales dans le cadre de l'intercommunalité

M. Pierre Hérisson rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales que diverses lois sont venues ces dernières années, et plus particulièrement en 2002 et 2003, réaffirmer les pouvoirs de police des maires et renforcer les compétences des polices municipales. Cette police, complémentaire des forces de la police nationale et de la gendarmerie, a montr...