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Les interventions de Pierre Jarlier sur ce dossier
1 amendement trouvé
20/12/2005 — Amendement N° 187 4ème rectif. au texte N° 20052006-123 - Après l'article 24 ter (Adopté)
MM. Jarlier, Émin
Après l'article 24 ter, inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. Les produits financiers issus du placement de la trésorerie et du fonds de garantie de la société de garantie de l'accession des organismes d'habitations à loyer modéré créée en application de l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation sont exclus de ...
