Loi de finances pour 2013 -mission « relations avec les collectivités territoriales » et articles 67 à 69 et compte de concours financier « avances aux collectivités territoriales »

C'est en quelques mots que je vous présenterai, à mon tour, le compte « Avances aux collectivités territoriales ». C'est pourtant le principal compte d'avances du budget de l'Etat dont les crédits s'élèvent à plus de 93 milliards d'euros en 2013. La première section du compte d'avances retrace les avances de l'Etat à des collectivités territor...

Concernant le produit des amendes des radars, le chiffre du tableau que vous citez est le chiffre de 2010, tandis que les 60 millions correspondent au chiffre 2012.

M. Bourdin a soulevé le problème du financement de la péréquation verticale dans le cadre d'une enveloppe fermée. La péréquation verticale devient de la péréquation horizontale.

Je vais maintenant vous présenter l'article 67, qui est assez complexe car il touche de nombreux sujets. Globalement, il fixe, dans le cadre du gel en valeur de l'enveloppe normée, l'évolution des dotations de péréquation verticale des communes, départements et régions. Il adapte également les modalités de calcul et de répartition des dotations...

Je précise que, par rapport au droit existant, nous n'allons pas renforcer l'incitation aux fusions, mais au contraire, l'atténuer.

Je tiens tout de même à souligner que l'intercommunalité, ce n'est pas que des dotations. Il y aussi des mutualisations qui produisent des économies. Nous devons maintenir une incitation et c'est ce que permet notre amendement. À l'issue de ce débat, la commission adopte les trois amendements des rapporteurs spéciaux et décide de proposer au S...

L'Assemblée nationale a adopté cinq modifications de fond. Tout d'abord, elle a prévu de relever de 0,5 à 0,75 la condition d'effort fiscal posée pour l'éligibilité aux versements du FPIC. Ce sujet avait été évoqué plusieurs fois au Comité des finances locales. Elle a également modifié le calcul du potentiel financier agrégé des communautés d'...

Si on ne relève pas le plafonnement, on fera justement supporter le poids aux autres communes. Plus le fonds augmente, plus il faut augmenter le plafonnement. À l'issue de ce débat, la commission adopte l'amendement des rapporteurs spéciaux et décide de proposer au Sénat l'adoption de l'article 68 du projet de loi de finances pour 2013 ainsi m...

Enfin, s'agissant de l'article 69, il concerne les fonds régional et départemental de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ainsi que le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements. Comme vous le savez, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, la loi ...

On voit bien qu'il est nécessaire de réserver l'article. Il est vrai que le nouveau potentiel financier pose un problème : il ne corrige pas « l'effet taux », c'est-à-dire le fait que les collectivités qui avaient des taux bas avant la réforme, souvent des collectivités aisées, apparaissent aujourd'hui comme « pauvres » par rapport à des coll...