Expropriation de biens en état d'abandon manifeste

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, un grand nombre d’élus fait face à une abondance de textes qui rendent parfois difficilement compréhensibles les normes en vigueur et obligent à une vigilance extrême. Aussi, nous nous félicitons de l’initiative de nos collègues du groupe du RDSE qui vise à faciliter et...