Loi de finances pour 2018

I. – Créer le programme : Enseignement professionnel sous statut scolaire II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 Enseignement scolaire public d...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 1 500 000 000 1 500 000 000 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 1 500 000 000 1 500 000 000 Vie ...

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 72 D bis est ainsi rédigé : « Art. 72 D bis. – I. – 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les limites et conditions ...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que les finalités assignées à la gestion publique et affichées dans cette loi de fina...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 244 quater B du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Pour 2018, la dépense fiscale du crédit d'impôt recherche (CIR), en augmentation constante chaque année, est estimée à presque 6 milliards d'euros. Ce montant colossal pour nos finances publiques, ...