Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe

L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe (proposition n° 318, texte de...

L’amendement n° 1, présenté par Mme Jasmin, est ainsi libellé : Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Des modalités de sortie des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat mixte peuvent être prises à la majorité des membres du conseil syndical. La parole est à Mme Victoire Jasmin.

L’amendement n° 3, présenté par Mme Jasmin, est ainsi libellé : Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Étudier la faisabilité d’une tarification sociale de l’eau pour les usagers les plus modestes. La parole est à Mme Victoire Jasmin.

L’amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé : Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il comprend également deux personnes qualifiées ainsi que deux repré...

L’amendement n° 6, présenté par Mme Jasmin, est ainsi libellé : Alinéa 25, dernière phrase Remplacer le mot : consultative par le mot : délibérative La parole est à Mme Victoire Jasmin.

L’amendement n° 2, présenté par Mme Jasmin, est ainsi libellé : Alinéa 25 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La commission de surveillance mentionnée à l’article 2 de la présente loi est représentée au sein du comité syndical par quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants. La parole est à Mme Victoire Jasmin.

L’amendement n° 12, présenté par Mme Dumont, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 28 Remplacer la référence : L. 1321-2 par la référence : L. 1321-1 II. – Alinéa 29 Remplacer la référence : L. 1321-2 par la référence : L. 1321-1 La parole est à Mme la rapporteure.

L’amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 36 Remplacer les mots : du nombre d’abonnés situés par les mots : de la population située La parole est à M. Victorin Lurel.

L’amendement n° 4, présenté par Mme Jasmin, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la soutenabilité financière et économique de la structure unique et son impact sur le ...

L’amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé : Alinéas 3 et 8 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Guy Benarroche.

L’amendement n° 11 rectifié est retiré. L’amendement n° 13, présenté par Mme Dumont, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 9, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cet avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu, par écrit, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la transmission de la propos...

L’amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé : Alinéa 23 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À la deuxième sollicitation d’inscription d’un sujet, l’inscription...

L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il présente, à cette occasion, un rapport faisant état des travaux réalisés et des emprunts contractés au cours de l’année p...

L’amendement n° 5, présenté par Mme Jasmin, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le syndicat mixte créé en application de l’article 1er peut réclamer à toutes les entreprises qui ont été délégataires du service public de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe et dont les manquements ont été ...

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.