Adaptation au droit de l'union européenne dans divers domaines

L’amendement n° 48, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 4 Remplacer les mots : mentionné à l’article L. 211-3 du présent code dans les conditions définies par les mots : dans les conditions prévues au deuxième alinéa, ou dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé dans les conditions fixées La parole est ...

L’amendement n° 47, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’alinéa 4 Insérer vingt-et-un alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 441-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « IV. - Les personnes morales demandant à être agréées comme dépositaires centraux mentionnés au 1° du I et qui demandent simultanément une aut...

L’amendement n° 62, présenté par M. Maurey, est ainsi libellé : Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 54-10-4 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « À une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er octobre 2023, les personnes souhai...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 63 est présenté par M. Maurey. L’amendement n° 71 est présenté par Mmes Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer cet article. La parole est à M. He...

L’amendement n° 63 est retiré. Quel est l’avis de la commission des finances sur l’amendement n° 71 ?

Je suis saisi de quatre amendements identiques. L’amendement n° 2 est présenté par MM. Marie et P. Joly, Mmes Meunier et Préville, MM. Tissot, Kanner et Fichet, Mmes Van Heghe et Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L’amendement n° 28 rectifié...

L’amendement n° 73, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Je mets aux voix l’amendement n° 73. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 106 : Le Sénat n’a pas adopté. L’amendement n° 59, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 3, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéas 5, 9, 10...

L’amendement n° 1 rectifié ter, présenté par Mme Puissat, MM. Mouiller et Anglars, Mmes Muller-Bronn, Belrhiti, Estrosi Sassone, Thomas et Jacques, M. Tabarot, Mme Joseph, MM. Calvet et J.P. Vogel, Mmes Chauvin, Demas, Berthet et Billon, MM. Sol, Cardoux et Bouchet, Mme Bellurot, MM. Bonnecarrère, Chatillon et Brisson, Mmes Delmont-Korop...

L’amendement n° 78, présenté par Mme Havet, M. Buis, Mme Duranton, MM. Haye, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Schillinger et M. Marchand, est ainsi libellé : Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° de l’article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 4° Du ...

L’amendement n° 78 est retiré. TITRE II DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE SOCIALE Chapitre Ier Équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants

L’amendement n° 67, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

L’amendement n° 79, présenté par M. Marie, est ainsi libellé : Alinéa 19 Remplacer les mots : Le mot : « à » est remplacé par les mots : La première occurrence du mot : « à » est remplacée La parole est à M. Didier Marie.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.