Les amendements de Pierre Louault pour ce dossier
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Lors du scrutin public n° 177, portant sur les amendements identiques n° 107 rectifié quater, n° 149 et n° 189 rectifié quater à l’article 3 du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, j’ai été déclaré comme votant contre alors que je souhaitais voter pour.