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Les interventions de Pierre Louault sur ce dossier
1 amendement trouvé
15/02/2023 — Amendement N° 2 8ème rectif. au texte N° 20222023-327 - Article 2 (Adopté)
M. Longeot, Mmes Jacquemet, Vermeillet, M. Moga, Mmes Guidez, Ract-Madoux, MM. Menonville, Bonnecarrère, Mme Nathalie...
Rédiger ainsi cet article : L’article 125 de la loi n° 2020–1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié : 1° Le I ter est ainsi rédigé : « I ter. – Le I du présent article n’est pas applicable aux produits mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Pa...
