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Amendement N° 2 8ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 février 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 11 22 30 38 )
Déposé le 15 février 2023 par : M. Longeot, Mmes Jacquemet, Vermeillet, M. Moga, Mmes Guidez, Ract-Madoux, MM. Menonville, Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Guerriau, Mme Herzog, MM. Guérini, Delcros, Bacci, Bonnus, Mmes Doineau, Thomas, Micouleau, MM. Chatillon, Buis, Duffourg, Capo-Canellas, Decool, Stéphane Demilly, Chauvet, Pellevat, Mme Gatel, MM. Le Nay, Louault, Pascal Martin, Mmes Sollogoub, de La Provôté, M. Houpert, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mmes Muller-Bronn, Perrot, Vérien, MM. Alain Marc, Haye, Corbisez, Chasseing.
Rédiger ainsi cet article :
L’article 125 de la loi n° 2020–1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié :
1° Le I ter est ainsi rédigé :
« I ter. – Le I du présent article n’est pas applicable aux produits mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
« Par dérogation, un arrêté du ministre chargé de l’agriculture peut fixer la liste de certains de ces produits pour lesquels le I du présent article est applicable, sur demande motivée par l’interprofession représentative des produits concernés ou, lorsqu’il n’existe pas d’interprofession pour ce type de produits, par une organisation professionnelle représentant des producteurs. » ;
2° Le premier alinéa du IV est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « respectivement avant le 1eroctobre 2021 et avant le 1eroctobre 2022 deux rapports » sont remplacés par les mots : «, avant le 1eroctobre de chaque année, un rapport » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « remis avant le 1eroctobre 2022 » sont supprimés ;
c) La dernière phrase est supprimée ;
d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport est établi après consultation de l’ensemble des acteurs économiques concernés de la filière alimentaire. L’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, mentionné à l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, est associé à l’élaboration de ce rapport annuel d’évaluation ».
3° Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Chaque distributeur de produits de grande consommation transmet au ministre en charge de l’économie et au ministre en charge de l’agriculture, avant le 1erseptembre de chaque année, un document présentant la part du surplus de chiffre d’affaires enregistré à la suite de la mise en œuvre du I qui s’est traduite par une revalorisation des prix d’achat des produits alimentaires et agricoles auprès de leurs fournisseurs. Le Gouvernement transmet aux présidents des commissions chargées des affaires économiques de chaque assemblée ce document, qui ne peut être rendu public. » ;
4° Le VIII est ainsi rédigé :
« VIII. – Les dispositions du I et du premier alinéa du IV du présent article sont applicables jusqu’au 15 avril 2025.
« Les dispositions du II et du second alinéa du IV du présent article sont applicables jusqu’au 15 avril 2026. »
Exposé Sommaire :
Lors de l’examen du texte en commission, un amendement a été adopté visant à suspendre l’application du SRP+10 jusqu’au 1er janvier 2025. Cette remise en cause serait prise au nom de la lutte contre l’inflation. Toutefois, l’ensemble des rapports produits sur les effets du relèvement du SRP [Rapport du Gouvernement au Parlement et Rapport de l’Inspection Générale des Finances] attribuent +0, 17 % d’inflation à la loi, soit un impact marginal.
Les causes de l’inflation sont à rechercher dans la hausse des coûts des matières premières et de l’énergie ! Par ailleurs, il est reproché au relèvement du SRP de ne pas « ruisseler » jusqu’au producteur. Aucun rapport n’a pu le prouver, ou l’inverse d’ailleurs. En revanche, la prolongation du relèvement du SRP est essentielle car elle apporte de l’oxygène aux négociations commerciales.
Cet amendement maintient néanmoins les dispositions prévues à l'alinéa 9, qui permettront d'arriver à plus de transparence sur l'efficacité du dispositif SRP+10.
De plus, la prolongation du SRP, pour trois ans, fait l’objet d’un consensus pour l’immense majorité des acteurs de la filière, qui partagent le souhait de redonner de la valeur aux produits agricoles et assurer ainsi notre souveraineté alimentaire. Enfin, eu égard à la tension extrême de cette fin de négociations commerciales, le calendrier ne se prête pas à une modification des règles. Un potentiel vote en séance publique remettant en cause le SRP+10 serait la source potentielle d’une grande déstabilisation des négociations commerciales. Dans un tel contexte, cet amendement a pour objet de prolonger l'expérimentation relative au SRP + 10 et à l'encadrement des promotions concernant les produits alimentaires et ceux destinés aux animaux de compagnie pour une durée de trois ans.
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