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Les amendements de Pierre Médevielle pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis pour discuter de la proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d’eau potable. Cette proposition de loi a été déposée par nos collègues Bernard Delcros et Re...
Cet amendement vise à compléter une modification introduite en commission pour permettre l’application de la solution apportée par la proposition de loi aux départements d’outre-mer. Il étend à ceux-ci le décalage d’un an de la transmission des indicateurs nécessaires à l’application éventuelle de la sanction.
