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Les amendements de Pierre Médevielle pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si le Parlement doit rester l’acteur incontournable de la fabrique légistique, nous ne pouvons que nous réjouir de voir des habilitations prévues par des projets de loi soumises à ratification. Le présent projet de loi, loin de porter sur des sujets mineurs, a été grand...
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si le Parlement doit rester l’acteur incontournable de la fabrique légistique, nous ne pouvons que nous réjouir de voir des habilitations prévues par des projets de loi soumises à ratification. Le présent projet de loi, loin de porter sur des sujets mineurs, a été grand...
