Les interventions de Pierre Médevielle sur ce dossier

1 amendement trouvé

26/03/2024 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20232024-291 - Article 1er (Rejeté)
MM. Médevielle, Verzelen, Mmes Bourcier, Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing, Alain Marc, Chevalier, Brault, Vincent L...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’article 77-1 de la Constitution, il est inséré un article 77-2 ainsi rédigé : « Art 77-2. – À partir du premier renouvellement général des assemblées de provinces et du congrès suivant la publication de la présente loi constitutionnelle, la répartition des sièges entre les tr...