Redressement de la justice

L’article 10 tend à instaurer un tribunal unique départemental qui regrouperait le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance et comporterait plusieurs sites, sous forme de chambres détachées, en dehors de son siège. Nous sommes opposés à la création de ces tribunaux, pour plusieurs raisons. Premièrement, sur un plan pratique, si l’...

L’article 12 a pour objet, selon l’exposé des motifs, de « renforcer les effets de la procédure de conciliation menée par les conciliateurs de justice, pour les litiges relevant, en raison de leur nature ou de leur montant, de la compétence du juge chargé des contentieux de proximité ». À ce titre, il est prévu que, en cas d’échec de la concil...

L’article 19 prévoit que toute demande d’aide juridictionnelle soit précédée de la consultation d’un avocat, lequel vérifiera que l’action envisagée n’apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. Cette mesure nous semble porter atteinte au principe d’accessibilité de la justice que vise précisément à défendre cette propositio...

Mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer l’article 2, aux termes duquel les magistrats ne pourraient être affectés moins de trois années et plus de dix années dans la même juridiction. Comme le relèvent l’ensemble des magistrats, il ne convient pas d’inscrire ce principe dans la loi, car cela interdirait toute exception due à des ...