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Les interventions de Pierre Ouzoulias sur ce dossier
1 amendement trouvé
27/10/2021 — Amendement N° 1 au texte N° 20212022-069 - Article 14 bis B (Retiré)
M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Rédiger ainsi cet article : Après le II bis de l’article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter. – La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus lorsque les supports d’enregistrement sont issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi de produits ayant dé...
