Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Je ne vais pas répéter l’argumentation de mes collègues, mais, une fois n’est pas coutume, nous allons, dans cette partie de l’hémicycle, défendre les entreprises !

Les petites ou les grosses… En effet, nous nous opposons à l’obligation qui leur serait faite de payer pour accéder à la justice. Nous défendons le principe de la gratuité de la saisine du juge, c’est fondamental ; il ne faut pas céder sur ce point.

Cet amendement vise à nous permettre de réfléchir avec vous, monsieur le garde des sceaux, à différents critères pertinents. La notion de chiffre d’affaires ne nous semble pas constituer le meilleur critère, car une entreprise peut avoir un chiffre d’affaires important sans réaliser de bénéfice. Réfléchissons à autre chose !