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Les interventions de Pierre Ouzoulias sur ce dossier
1 amendement trouvé
05/06/2023 — Amendement N° 53 au texte N° 20222023-662 - Article 1er (Rejeté)
M. Ouzoulias, Mmes Cukierman, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 18-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature actuellement en vigueur prévoit la possibilité d’être nommé directement auditeurs de justice pour : - les docteurs en droit qui possèdent, outre les diplômes requis pour ...
