Confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise

L'ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Indépendants – République et Territoires, de la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise, présentée par M. Louis Vogel et plusieurs de ses collègues (proposition n° 126, texte de la commission n° 321, rapport n...

L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Indépendants – République et Territoires, de la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise, présentée par M. Louis Vogel et plusieurs de ses collègues (proposition n° 126, texte de la commission n° 321, rapport n...

L'amendement n° 11, présenté par Mme Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : au profit de son employeur II. – Alinéa 8 Remplacer les mots : et d'une traçabilité particulières par les mots : du rédacteur et d'un classement particulier III. – Alinéa 31 Après le mot : procédures insérer l...

L'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : dispensées par les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats La parole est à M. le garde des sceaux.

L'amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 10, première phrase Après les mots : Sous réserve insérer les mots : de leur pouvoir de contrôle par les autorités de l'Union européenne et La parole est à M. le garde des sceaux.

L'amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : I. – Alinéa 10, première phrase Supprimer les mots : y compris à une autorité administrative, française ou étrangère II. – Alinéa 14, deuxième phrase Supprimer les mots : ou...

L’amendement n° 11, présenté par Mme Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : au profit de son employeur II. – Alinéa 8 Remplacer les mots : et d’une traçabilité particulières par les mots : du rédacteur et d’un classement particulier III. – Alinéa 31 Après le mot : procédures insérer l...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 2, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé : Alinéa 11 Remplacer le...

Les trois amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 1 est présenté par M. Raynal, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou et Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L'amendement n° 4 rectifié bis est présenté par Mme Durant...

L’amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : dispensées par les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats La parole est à M. le garde des sceaux.

Je mets aux voix l'amendement n° 2. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 121 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix les amendements identiques n° 1, 4 rectifié bis et 8 rectifié. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du gro...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 122 : Le Sénat n'a pas adopté. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 3, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, ...

L'amendement n° 6, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : et par le lanceur d'alerte conformément au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte con...

L’amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 10, première phrase Après les mots : Sous réserve insérer les mots : de leur pouvoir de contrôle par les autorités de l’Union européenne et La parole est à M. le garde des sceaux.

L'amendement n° 12, présenté par Mme Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 1 1° Après le mot : entreprises insérer les mots : ou administrations publiques 2° Remplacer les mots : aux termes par les mots : pour l'application II. – Alinéa 2 Remplacer les mots : aux termes par les mots : pour l'application ...

L'amendement n° 7 rectifié ter, présenté par MM. Le Gleut et Belin, Mme Berthet, MM. J.-B. Blanc, Brisson et Bruyen, Mme Dumont, M. Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Joseph, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Lopez, M. Meignen, Mme M. Mercier, MM. Panunzi, Paul, Pernot, Rapin et Saury, Mme Belrhiti et M. Houpert,...

L’amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : I. – Alinéa 10, première phrase Supprimer les mots : y compris à une autorité administrative, française ou étrangère II. – Alinéa 14, deuxième phrase Supprimer les mots : ou...