Interventions en hémicycle de Pierre Ouzoulias

TITRE V FACILITER ET SÉCURISER LE RÈGLEMENT DES LITIGES Chapitre Ier Élargir les dispositifs non-juridictionnels de règlement des litiges

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L'amendement n° 37 rectifié ter, présenté par M. Lévrier, Mme Havet, M. Lemoyne, Mme Duranton, M. Buis, Mmes Schillinger et de La Provôté, M. Bitz, Mme L. Darcos, M. Delcros, Mme N. Goulet et MM. Houpert et Fouassin, est ainsi libellé : Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … ) Le même article L. 421-1 est complété par...

Je mets aux voix l’amendement n° 372 rectifié.

Quel est l'avis de la commission spéciale ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

L’amendement n° 462 n’est pas soutenu. L’amendement n° 508, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 4 Remplacer les mots : hormis les cas de défaut de paiement au titre d’un ou plusieurs termes échus ou en cours par les mots : à la condition qu’il ne fasse pas l’objet d’une action du bailleur en paiement d’un arriéré de l...

Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié ter.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 324, présenté par M. Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé : I. – Alinéa 6 Remplace...

Je mets aux voix l’amendement n° 508.

L'amendement n° 479, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 6 Après le mot : territoriales insérer les mots : et sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits, II. – Après l'alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l'article L. 424-1 du code des relations entre le public et l...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 148 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel et Guiol, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel. L’amendement n° 208 rectifié bis est présenté par MM. J. B. Blanc, Somon et Burgoa, Mme Canayer, MM. Reynaud, Sautarel et C. Vial, Mmes Micouleau et Imbert, MM. M...

Quel est l'avis de la commission spéciale ?

La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 208 rectifié bis.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 324 ?

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Je mets aux voix l'amendement n° 324.

Quel est l’avis du Gouvernement ?