Exercice du mandat local

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le statut de l’élu local n’existe pas, et pourtant nous l’avons tous rencontré, en tout cas ses effets réels dans l’essentiel des domaines de préoccupation des élus locaux. Ces préoccupations sont, globalement, de trois ordres. Tout d’abord, les élus locaux doivent disposer de l...

Nous ne parlerons pas non plus de la revalorisation des indemnités des maires des communes de moins de 3 500 habitants, proposée dans l’un de nos amendements. Comme M. le ministre l’a rappelé, un mandat est d’autant plus beau qu’il ne coûte pas cher. Nous n’évoquerons pas non plus la création d’un fonds de péréquation des dépenses de formation...

Il faut être sérieux ! Après l’article 40, on nous oppose maintenant le projet de loi n° 61 ! Puisque vous parlez de cohérence, je vous rappelle que le projet de loi n° 60 ne devait pas traiter des modes de scrutin, cette question étant renvoyée au projet de loi n° 61.

On nous avait en outre expliqué en long, en large et en travers qu’elle relevait du domaine réglementaire.

Dès que nous déposons une proposition de loi, aussi élémentaire soit-elle, on nous oppose l’article 40 ; aujourd’hui, on oppose à nos amendements l’examen d’un texte qui interviendra à l’automne, en 2012 ou en 2015…

Ce n’est pas sérieux ! Par ailleurs, je veux bien que l’on fasse du juridisme et que l’on distingue les mandats des fonctions, mais ces arguties mêmes témoignent qu’il est fondamental que nous ayons ce débat sur le statut de l’élu que nous réclamons tous : il permettra de préciser les choses. On sait bien que le problème, c’est non pas le cumu...

M. Pierre-Yves Collombat. J’aimerais que l’on nous communique la liste des projets de loi à venir : cela nous éviterait de déposer des amendements superflus et nous faciliterait le travail pour la prochaine session !

Cet amendement va sans doute également se voir opposer le projet de loi n° 61… Il s’agit d’étendre à l’ensemble des communes d’au moins 500 habitants le régime de congé électif pour les candidats salariés. En effet, selon l’étude d’impact du projet de loi n° 61, rien ne permet de penser que l’application de ce régime constitue une contrainte e...

Cet amendement tend à modifier légèrement le texte de la commission, s’agissant de l’information des employeurs sur les droits des élus municipaux salariés. Il serait préférable, à nos yeux, que le préfet assure cette information, ce qui lui donnerait un aspect à la fois plus neutre et plus officiel. Cela s’inscrit d’ailleurs tout à fait dans l...

Il y a des limites à la mauvaise foi ! Rappeler la loi fait tout de même partie des missions du préfet ! Encore une fois, il ne s’agit pas qu’il interfère dans les affaires communales ! Certes, le dispositif du texte est moins compliqué que celui que nous proposons, mais il ne servira à rien ! C’est peut-être d’ailleurs votre objectif…

Dans de nombreuses communes, l’obligation de procéder à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal n’est pas respectée quand aucune action de formation n’a été financée. En somme, puisqu’il n’y a pas d’objet sur lequel débattre, le débat est inutile ! L’objet de cet amendement est de renforcer le caractère obligatoire de...

Le texte initial de la proposition de loi prévoyait la création d’un fonds de péréquation entre les communes pour le financement des dépenses de formation, ce qui nous paraissait tout à fait opportun, en vue de favoriser le développement de la formation, notamment dans les petites collectivités. Un certain nombre de modifications ont été appor...

Aux termes du droit en vigueur, les présidents et vice-présidents ayant délégation de l’exécutif d’un conseil général ou d’un conseil régional peuvent bénéficier de la suspension de leur contrat de travail. La rédaction initiale de la proposition de loi prévoyait l’extension de cette possibilité à l’ensemble des conseillers généraux et régiona...

Monsieur le ministre, ces chiffres sont impressionnants, mais que prouvent-ils ? On ne demande tout de même pas la suspension de son contrat de travail par plaisir ! Il faut avoir une forte motivation pour le faire, car cela n’est pas sans conséquences sur le plan professionnel. J’ajoute que l’entreprise n’en est pas pour autant pénalisée.

Il s’agit d’un problème dont l’importance est apparue progressivement : celui de la fin de mandat. En effet, ce dernier est périssable, même si on essaie de l’oublier… Une allocation différentielle de fin de mandat a été créée. Cette allocation est aujourd'hui perçue par tout maire d’une commune de 1 000 habitants au moins ou tout adjoint dans...

Cet amendement, rédigé de manière quelque peu sibylline, peut-être, vise à lever une difficulté en matière de remboursement de frais aux conseillers municipaux exerçant des mandats spéciaux. En effet, il est parfois difficile de prévoir à l’avance l’attribution de tels mandats ou de convoquer un conseil municipal pour en délibérer. L’adoption ...

Il s’agit d’un point extrêmement important, sur lequel l’Association des maires ruraux de France insiste depuis des lustres : il n’est pas normal que l’on puisse être élu sans avoir été candidat, et cela quel que soit le mode de scrutin.

Il faut qu’il y ait acte de candidature, individuelle s’il s’agit d’un scrutin uninominal, collective s’il s’agit d’un scrutin de liste. L’application du système actuel engendre certains effets folkloriques, par exemple quand le dépouillement s’achève à quatre heures du matin parce que tous les poivrots du village ont obtenu des voix, et d’autr...

M. Pierre-Yves Collombat. Ainsi, chez moi, il est arrivé qu’une liste soit constituée en « vampirisant » la liste sortante : certains noms figuraient sur les deux, et les électeurs étaient complètement désorientés, ne sachant plus qui était avec ou contre le maire ! Il faut en finir avec ce folklore ! Certains peuvent trouver qu’il ne s’agit là...

Je voudrais que l’on m’explique en quoi il s’agit d’un amendement de coordination. L’objet est ici non plus de rendre obligatoires les déclarations de candidature, mais d’empêcher les candidatures multiples.