Recours collectif

Un auditeur peu familier de nos débats pourrait être surpris de la conclusion à laquelle nous sommes parvenus. On a vanté la grande qualité du rapport rédigé par nos collègues Yung et Béteille, la proposition présentée est parfaitement compatible avec notre droit et elle a été jugée crédible par M. Fauchon. Elle apporte une réponse à un problè...