Application de l'article 68 de la constitution

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, non seulement la définition extensive de l’irresponsabilité du chef de l’État résultant de la révision constitutionnelle de 2007 n’est pas digne d’une démocratie, mais la seule disposition permettant d’en atténuer la portée – la possibilité de destituer un Président de la...

Le Conseil constitutionnel, alors présidé par Roland Dumas, avait conclu, chacun s’en souvient, que la responsabilité pénale du chef de l’État ne pouvait être engagée que devant la Haute Cour, pour crime de haute trahison. Le deuxième problème est que l’inviolabilité du chef de l’État s’est progressivement étendue à ses collaborateurs et à ses...

En 1958, le problème restait théorique ! Il ne s’est posé en pratique qu’à partir de la fin des années 1990 !

Je formulerai brièvement deux remarques. Je dirai d’abord à M. le garde des sceaux que le problème se pose effectivement depuis 1958. Cependant, jadis, c’était un problème juridique, certes excitant, mais purement théorique. C’est devenu un problème pratique à la fin des années 1990, quand les affaires de la mairie de Paris sont arrivées sur l...

En outre, jusqu’à l’actuel chef de l’État, je n’ai pas connaissance que des Présidents de la République aient agi en justice dans des affaires privées. Ce n’est plus le cas, ainsi que je l’ai dit tout à l'heure en vous livrant un petit échantillonnage. Ce n’est donc plus seulement un problème de droit que l’on peut laisser à l’analyse des spéc...

Bien sûr, j’apprécie la volonté de synthèse du président et rapporteur de la commission des lois. Je souhaite néanmoins dire que, compte tenu de la mission de la Haute Cour, il est souhaitable que la composition de la commission soit aussi peu contestable que possible. À cet effet, cet amendement vise à prévoir, pour la désignation des membres...

Je suis très intrigué par le quatrième alinéa de l’article 4, qui prévoit que la Haute Cour est dessaisie si elle n’a pas statué dans le délai d’un mois fixé au troisième alinéa de l’article 68 de la Constitution. La Haute Cour a une mission et tranche impérativement dans un délai d’un mois. Il n’est tout de même pas bien difficile de voter da...

L'article 67, reflet d'une conception très particulière de la démocratie, s'applique, l'article 68, qui était destiné à faire avaler la pilule, toujours pas. Je ne vois pas pourquoi nous n'examinerions pas cette proposition de loi organique qui comble une lacune. Quant aux litiges relatifs aux comptes de campagne, c'est le Conseil constitutionn...

J'approuve la philosophie générale de l'amendement, mais il me semble qu'il crée une distorsion entre les deux assemblées en fonction du nombre de leurs groupes : plus il y aura de groupes, plus il y aura de chances que les plus petits soient éliminés. M. Sueur a voulu que la commission soit la plus représentative possible, mais sa méthode est-...

Je ne le voterai pas. Peut-être faudrait-il faire comme pour les cardinaux ! Gagner du temps, tergiverser, aboutirait à une absence de décision ? C'est inacceptable.