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Les amendements de Pierre-Yves Collombat pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Mes chers collègues, que veut-on dire lorsque l’on affirme que la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité « fonctionne » bien ? Que la procédure va plus vite ou que la justice rendue est meilleure ? Ce débat me fait penser aux objectifs assignés à la justice par la loi organique relative aux lois de finances : une ...
Cette évolution, à savoir l’abandon de l’audience au profit, sinon d’un marchandage, à tout le moins d’un face-à-face entre le prévenu et le procureur, trahit un glissement dans la conception de la justice. C’est bien là le fond du débat. Certes, il revient au juge du siège d’homologuer ou non la sentence, mais il n’a pas la possibilité de mod...
