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Les amendements de Pierre-Yves Collombat pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Il est en effet étonnant de considérer qu'on ne peut pas revenir sur une loi dès lors qu'elle n'a pas été censurée par le Conseil constitutionnel.
Constatons que M. Maurey considère que nous n'avons pas assez débattu alors que, avec la motion n° 2, M. Gélard considère que nous avons trop débattu...
