Constitution

Nous proposons la candidature de Jacques Mézard. M. Jacques Mézard est élu rapporteur à l'unanimité. (Applaudissements)

C'est une forme de privatisation de la puissance publique. Il faudrait étudier la situation des AAI dans l'ensemble du dispositif institutionnel.

a souligné que cette proposition constituait un progrès par rapport au texte de l'Assemblée nationale, mais une régression au regard du projet initial du Gouvernement.

a affirmé que ce dispositif était incohérent, estimant qu'il fallait soit autoriser un véritable référendum d'initiative populaire, soit en rester aux procédures de droit commun qui réservent aux députés et aux sénateurs le soin de voter la loi.