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Les amendements de Pierre-Yves Collombat pour ce dossier
1 intervention trouvée.
L'existence de dispositions plus critiquables ne suffit pas à justifier celle-ci ! La CRPC modifie considérablement notre système : il n'y a plus jugement, mais négociation, puisque le juge se borne à valider ou à refuser la sentence proposée. Il ne peut la modifier. C'est peut-être plus efficace, plus rapide, mais c'est très différent.
