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Les amendements de Pierre-Yves Collombat pour ce dossier
2 interventions trouvées.
a estimé que les garanties posées par le projet de loi ordinaire n'étaient pas suffisantes pour assurer dans les faits l'indépendance de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution.
a estimé que le seuil de 3/5èmes de votes négatifs serait en pratique très difficile à atteindre pour repousser une nomination.
