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Les amendements de Pierre-Yves Collombat pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Un motif d'inconstitutionnalité du texte n'a pas encore été examiné par le Conseil : la tutelle du département le plus peuplé sur la région dans celles qui n'en comportent que deux. Mais ce motif, qui pose un vrai problème constitutionnel, prospérera-t-il devant un Conseil habitué à sanctionner les points mineurs et à laisser passer les chameau...
Il semblerait qu'il y ait un problème. Lors de nos débats, nous n'avions pas d'opposition sur le fond. Or, la loi indique qu'il ne doit pas y avoir de discontinuité territoriale.
Certes, mais si nous sommes tous d'accord pour reconnaître l'existence d'un problème, cela ne figure pas dans le texte et les préfets ont tendance à appliquer la loi plus qu'à la lettre.
La loi dit qu'il ne doit pas y avoir de discontinuités territoriales ; or il y en a, et cela affecte des communes qui appartenaient déjà à l'intercommunalité.
Le Conseil constitutionnel ayant donné entière satisfaction au gouvernement -dans des conditions sur lesquelles nous reviendrons- il convenait qu'il montrât son indépendance en pinaillant sur quelques chiffres après la virgule. Mais les critiques que nous faisions au texte initial valent toujours : les zones rurales vont perdre la moitié de leu...
