Les amendements de Pierre-Yves Collombat pour ce dossier

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Je voudrais simplement faire une observation, en forme de question : une activité de service public à caractère éducatif, rétribuée, est-elle d’ordre privé ? Je ne le pense pas. Je voterai donc, comme le groupe RDSE, cette proposition de loi, qui me paraît très claire. Il ne s’agit pas de savoir si une personne voilée peut recevoir ses petits...