Moyens de contrôle du parlement

Cet amendement tend à supprimer le troisième alinéa du I de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 qui interdit la création d’une commission d’enquête lorsque les faits sur lesquels elle porte donnent lieu à des poursuites judiciaires. Cet amendement devrait faire plaisir à M. le rapporteur qui vient de nous rappeler que les commissio...

Comme chacun sait, l’ouverture d’une instruction permet souvent de mettre au placard des problèmes quelque peu gênants qui pourraient entraîner des complications que tout le monde redoute, et ce dans le souci de préserver l’intérêt général, je n’en disconviens pas ! Il s’agit toutefois d’une limitation considérable des pouvoirs des commissions...

Monsieur le président de la commission des lois, je m’inquiète surtout pour vous, parce que vous seriez beaucoup plus crédible si, en même temps que vous défendez la séparation du pouvoir législatif et du pouvoir judiciaire, vous défendiez également la séparation entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire ! Dans une telle hypothèse, je ...

Cet amendement tend à supprimer un alinéa ajouté à la demande de M. le président de la commission des finances, afin de réserver une priorité aux demandes d’évaluation émanant de la commission des finances. Premièrement, il me semble qu’il s’agit d’une question d’organisation qui relève plutôt du domaine réglementaire, voire de l’organisation ...

Je le répète, pourquoi passer son temps à délibérer sur un texte qui ne changera rien du tout ? Si nous partons du principe que la Cour des comptes n’a pas le temps de faire autre chose que d’examiner les demandes de la commission des finances et de la commission des affaires sociales, conformément aux prérogatives que ces commissions tiennent ...