Contrôle de la mise en application des lois

Quelles sont les suites données à ce rapport ? Je constate que les lois d'origine parlementaire sont en régression, alors même qu'on y inclut des textes tels que la proposition de loi fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris, qui était une commande gouvernementale ! Je remarque également qu'il ne manque presque rie...