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Les amendements de Pierre-Yves Collombat pour ce dossier
2 interventions trouvées.
L'amendement n° COM-1 conforte la position du Sénat sur le texte relatif à la protection de l'identité : lorsqu'il y a le choix entre différentes technologies, il faut retenir la plus protectrice des droits des personnes. Cet élément tangible donnera du poids à cette proposition de résolution. Sans quoi, nous nous limiterons à énoncer des droit...
Les débats récents sur la protection de l'identité ont montré que les moyens techniques étaient au moins aussi nécessaires que les moyens juridiques. Pourquoi ne pas exiger que, lorsque deux techniques sont disponibles, la plus protectrice des droits individuels soit choisie ? Cela offrirait un moyen de contester les décisions des responsables ...
