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Les amendements de Pierre-Yves Collombat pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Même le Conseil d'État a observé que l'élaboration des lois constituait le moyen le moins onéreux pour régler un problème !
Quant aux études d'impact, elles sont parfaitement illusoires. Pensez à la réforme territoriale, aux économies alléguées pour justifier la création du conseiller territorial. Nous participons à un spectacle. Je n'en suis pas ravi, mais il faut en avoir conscience. Il est normal de protester, tout en sachant que nos paroles resteront lettre mo...
Une autre solution consisterait à voter des textes d'application immédiate, sans truffer les articles de renvois à des décrets, voire à des décrets en Conseil d'État.
