Election des conseillers municipaux des délégués communautaires et des conseillers départementaux- examen des amendements aux textes que la commission propose pour le projet de loi et le projet de loi organique

L'amendement n° 25 supprime l'article 1er A, adopté sur proposition du rapporteur car, en étendant les règles de non cumul des mandats applicables aux communes de plus de 3 500 habitants aux communes de plus de 1 000 habitants, cet article met la charrue devant les boeufs et suppose la loi déjà votée. Or, le seuil de 1 000 habitants ne paraît p...

Cette mention devrait-elle concerner l'ensemble des communes ou seulement celles de plus de 3 500 habitants ? Autant les déclarations de candidature sont une revendication ancienne et légitime dans les grandes communes, autant elles représenteront une contrainte supplémentaire pour les petites communes. Si la règle est générale, cela signifie u...

Je vois au moins deux défauts au système qu'on nous propose. D'une part, les circonscriptions n'auront plus aucune signification, ce qui ne résoudra pas le problème de non signification du conseiller général en zone urbaine et accentuera celle du conseiller général en zone rurale. D'autre part, il y aura un problème de représentation des territ...

Nous ne figerions rien du tout ! Pourquoi créer des nouveaux cantons qui ne ressemblent à rien quand on peut leur donner une réalité, celle de l'intercommunalité ?

Puisque ce texte déréalise l'élection départementale, autant remplacer le mot « canton » par celui de « section » par l'amendement n° 230. La commission, sur proposition de son rapporteur, émet un avis défavorable à l'amendement n° 230.

Lorsque j'avais évoqué le risque lié à un nombre pair de canton, on m'avait dit qu'il n'existait pas. Je constate que ce n'était pas vraiment le cas puisque le gouvernement propose désormais d'y porter un remède partiel. Manifestement, la règle générale ne peut s'appliquer telle quelle ; on commence à faire des retouches pour régler le cas du ...

Le principe de parité, pourtant imposé par le texte au point de bouleverser tout l'existant, n'est plus respecté en cas de changement d'état civil J'en suis très étonné.

Curieux ! La proposition revient à adopter un système analogue à celui de l'élection présidentielle : seuls les deux candidats en tête se présenteront au second tour. C'était précisément ce dont la majorité de l'époque ne voulait pas pour le conseiller territorial.

Puisque nous parlons cuisine, disons les choses simplement. Vous partez de l'hypothèse que le FN arrivera en troisième position : cela ne se vérifiera pas dans le Vaucluse ou le Var ! Faut-il rappeler que le Gouvernement, il y a quelques années, avait prudemment reculé sur cette question ? Je ne comprends pas que notre excellentissime rapporteu...

L'amendement n° 247 donne plus de liberté aux conseillers généraux pour la désignation des membres de la commission permanente.

L'amendent n° 248 vise à donner, en cas d'égalité, l'avantage à la liste qui dispose du plus de forces en réserve.