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Les interventions de Pierre-Yves Collombat sur ce dossier
1 amendement trouvé
19/04/2018 — Motion N° 1 rectifié au texte N° 20172018-442 - Motion tendant au renvoi en commission (Retiré)
M. Ouzoulias, Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Cohen, M. Collombat, Mme Cukierman, MM. Foucaud, Gay, Gontard, Mme Gréaume...
En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission l’article 14 du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (n° 425, 2017-2018). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent nécessaire le renvoi en commission de l’article 14 de ce projet de loi,...
