Indemnité des parlementaires

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi organique s’applique à compter du prochain renouvellement intégral de l’Assemblée nationale, pour les députés, et du prochain renouvellement partiel du Sénat, pour les sénateurs, suivant la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Prévoir l’entrée en vigueur de la propos...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, après les mots : « société d'économie mixte locale » sont insérés les mots : «, d'une société publique locale ou d'une société publique locale ...