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Les amendements de Pierre-Yves Collombat pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Les intentions sont louables. Mais comment faire ainsi l'impasse sur les aspects financiers et le manque de disponibilité du foncier, pour s'intéresser uniquement aux conséquences du contentieux sur la durée des opérations ? Quelle approche étroite ! En outre, les juridictions ne seront-elles pas tentées de se dessaisir au nom de l'état de dr...
