Accélération des projets de construction

Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : a) Quatre mois pour les dispositions des 1°, 4°, 5°, 7° et 8° ; b) Six mois pour les dispositions du 2° ; Exposé sommaire : L’urgence qui justifie le recours aux ordonnances doit se traduire par une mobilisation de tous les acteurs, à commencer par le ministère de l’égalité des territoires et du l...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : …° Améliorer et sécuriser l’exercice du droit de préemption urbain dans le respect de l’équilibre entre la garantie des propriétaires et l’exercice efficace de ce droit par les collectivités et opérateurs fonciers, notamment : a) En assurant une meilleure information des collectivités l...

Alinéa 19 Après le mot : impôts insérer les mots : ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application du septième alinéa de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation Exposé sommaire : S’il apparait nécessaire d’adopter une définition uniq...

Alinéa 13 Après le mot : impôts insérer les mots : ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application du septième alinéa de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation Exposé sommaire : S’il apparait nécessaire d’adopter une définition uniq...

Alinéa 12 Après le mot : suspension insérer les mots : en particulier en exigeant des requérants un intérêt suffisamment direct à agir tenant aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leur bien susceptibles d’être affectées, Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi une définition de l’intérêt à agi...