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Les amendements de Pierre-Yves Collombat pour ce dossier
3 interventions trouvées.
L'amendement n° 7 rectifié rend facultative la publication des instructions générales du ministre de la justice. Dans certains cas, elle peut poser problème. Ainsi, la lutte contre le terrorisme peut nécessiter une discrétion temporaire. Laissons au garde des sceaux la capacité d'apprécier l'opportunité de cette publication.
La politique pénale doit être identique partout. L'amendement n° 8 rectifié supprime les possibilités de particularisation des instructions générales par les procureurs généraux.
Inutile de théoriser l'usage des interprétations. Les parlements d'Ancien Régime faisaient peut-être ce qu'ils voulaient, mais notre République est une et indivisible.
