Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Je ferai une remarque supplétive, puisque tel est mon rôle. La clause interdisant le financement à la fois par la région et le département pénalisera les petites collectivités. Nous devons certes trouver des compromis, mais je ne peux m'empêcher de le déplorer.

Quelles seront les modalités de substitution des métropoles aux communes dans les syndicats d'électrification ? Le texte de l'Assemblée nationale assure aux métropoles une représentation proportionnelle à leur population. Sans le dire, il modifie la nature de ces syndicats, souvent départementaux, dont la principale vocation est d'assurer l'éle...

Rien ne justifie de changer les règles de représentation si une métropole est créée. Ce passage en force sera très mal vécu, le jeu n'en vaut pas la chandelle.

Je suis très satisfait de la manière dont l'Assemblée nationale a perfectionné le dispositif de l'article 35 B.