Les amendements de Pierre-Yves Collombat pour ce dossier
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Estimez-vous disposer de moyens de contrainte suffisants. Il se dit qu'un certain nombre de compagnie préfèrent payer des amendes plutôt que de modifier leurs horaires de vol. Est-ce une légende urbaine ? Ma seconde question portera sur l'indépendance réelle ou objective dont vous faites état. Je suis frappé de constater que dans toutes les a...
Je ne parlais pas pour vous mais en général. Les juges, à mon avis, sont de différentes natures.