Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle

Qu’il s’agisse de la création du procureur général de la nation évoquée précédemment ou de la question de l’indépendance des magistrats du parquet, je n’entrerai pas dans ce jeu du chat et de la souris. Pour moi, la seule chose qui importe est de savoir quelle sera la légitimité démocratique de ces gens investis d’un énorme pouvoir. À qui le pr...

Cet amendement de suppression peut paraître étonnant, tant la rédaction de l’article 16 semble couler de source et être frappée au coin du bon sens ! Selon nous, le premier président de cour fait déjà ce qu’on lui demande désormais de faire par écrit, sur un mode compliqué et bureaucratique. Il organise son service. Si l’ensemble fonctionne bi...

Non, je vais le retirer, madame la présidente. Certes, cela me paraît en effet la moindre des choses qu’il y ait une évaluation. Il semble que, en principe, l’évaluation est plutôt faite par quelqu’un d’extérieur, comme l’inspection générale.

Peut-être faut-il procéder avec des méthodes autres que l’élaboration de plans qui marcheront toujours sur le papier ! Ceux qui ont l’habitude de ce genre de pratiques le savent : on perd beaucoup de temps pour pas grand-chose ! Cela étant, puisque tout le monde semble d’accord pour conserver une telle technique, je ne veux pas m’obstiner. Je...

C’est le même principe que pour l’amendement n° 5 rectifié. Mais, compte tenu de notre discussion précédente, je retire cet amendement.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement vise à préciser les valeurs fondamentales de la magistrature qui figureront dans le serment ; je vous en épargne la lecture.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous en conviendrons assez largement, la portée du projet de loi organique reste modeste, plus modeste en tout cas que ne le laisse entendre son titre, même dans la version rectifiée par la commission des lois. Question indépendance, le changement se limite au juge des lib...

... texte de circonstance destiné à détourner les regards fixés sur l’Élysée, je n’ai pas plus d’appétence pour la direction de conscience et la confession des magistrats que pour celles des autres acteurs de la vie publique.

Mon explication vaudra à la fois pour cet amendement et pour plusieurs autres, qui procèdent du même esprit. J’ai eu l’occasion de l’indiquer lors de la discussion générale : dès lors que l’on se lance dans cette opération de transparence généralisée, qui a tous les inconvénients du monde – nous venons d’évoquer la théorie des apparences, mais...

–, bénéficieraient de ce régime particulier de la demi-transparence de l’« entre soi ». Si les déclarations d’intérêts et de patrimoine adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, instance par ailleurs présidée par le plus haut magistrat honoraire du pays, sont indispensables au rétablissement de la confiance des Fra...

M. Pierre-Yves Collombat. Tel est en tout cas l’état d’esprit de notre groupe, comme l’a indiqué notre président, Jacques Mézard.

Cet amendement et l’amendement suivant visent à étendre le dispositif de déclaration de situation patrimoniale qui vaut pour tous les responsables publics à l’ensemble des magistrats. Je le concède, la position de la commission a sa logique, mais je trouve la mienne plus cohérente !

Oui, madame la présidente ! Je tiens à ce que la commission et le Gouvernement perçoivent la contradiction dans laquelle ils se sont placés !

Cette affaire est un véritable sac de nœuds ! L’étude d’impact précise que le statut des magistrats offre déjà des garanties suffisantes. Dans ces conditions, pourquoi prévoir toutes ces dispositions ? Il faut être logique ! Ce n’est pas moi qui suis à l’origine de cette législation. Je persiste à rester cohérent, quitte à être minoritaire !

Cet article prévoit que « peuvent être nommées directement auditeurs de justice les personnes que quatre années d’activité dans le domaine juridique, économique ou social qualifient pour l’exercice des fonctions judiciaires. ». Je pense, à titre personnel, que la méditation d’Aristote est plus profitable à un magistrat que la fréquentation des...

M. Pierre-Yves Collombat. Madame la ministre, je vous remercie de votre ouverture d’esprit. J’ai eu peur que vous n’alliez tous à nouveau condamner Socrate à boire la ciguë !

Cette proposition, qui est tout de même une ouverture, me convient, à condition qu’il soit bien entendu que ces « sciences humaines » incluent aussi la philosophie. J’accepte donc cette ouverture, en soulignant toutefois que les « sciences humaines » diffèrent malgré tout de la philosophie, qui n’est pas une science, mais une réflexion – une r...

Oui, monsieur le président, je le rectifie pour remplacer, à l’alinéa 3, les mots : « dans le domaine juridique, économique ou social » par les mots : « dans les domaines juridique, économique, social, de la philosophie ou des sciences humaines ».

Chers collègues, si le « mur des cons » n’était effectivement pas spécialement bienvenu, il ne faudrait pas non plus oublier ce qui se passait autrefois, dans les années soixante à quatre-vingt. Souvenons-nous de l’état dans lequel pouvait être la magistrature dans certaines circonstances. Si vous voulez des détails, je vous en donnerai. À mon...

Madame la ministre, je maintiens l’amendement, tout en saluant votre esprit d’ouverture. Si je le retire, il disparaîtra et ne sera pas débattu dans la suite de la navette.