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Les amendements de Pierre-Yves Collombat pour ce dossier
21 interventions trouvées.
Madame la garde des sceaux, si j’ai bien compris votre référence aux Lumières, c’est une sorte de propédeutique à la justice du XXIe siècle que vous nous proposez. Il reste encore du chemin à parcourir ! Toutefois, comme l’a annoncé le président Jacques Mézard, le groupe RDSE votera ce texte.
