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Les amendements de Pierre-Yves Collombat pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Toutes ces discussions montrent que l'existence des AAI est une affaire de pouvoir, symbolique ou réel. On peut s'interroger sur le foisonnement d'institutions qui s'agitent pour conserver ou conquérir leurs pouvoirs.
Allons ! Même chose pour la Commission des participations et des transferts, qui nous a précisé qu'elle n'émettait que des propositions. L'État fait ce qu'il veut ! J'en déduis qu'elle ne prend aucune décision.
L'amendement n° 9 rectifié reprend la proposition n° 8 du rapport de la commission d'enquête. Si certaines AAI bénéficient des services, notamment fiscaux, de l'État, ceux-ci les utilisent en retour et selon leurs finalités propres pour mener des investigations tous azimuts. Les éléments collectés à cette occasion font fâcheusement douter de l'...
La commission d'enquête avait accepté cette proposition. Où est le problème ? En théorie, ces autorités dites indépendantes devraient avoir leur propre personnel et leurs propres moyens d'investigation - la HATVP le revendique - mais souvent, elles sont contraintes d'utiliser les ressources des administrations. Ces dernières se prévalent alors ...
L'administration fiscale a le droit de réaliser tous les contrôles qu'elle souhaite. Mais il est bizarre de les justifier en invoquant une déclaration à la HATVP, d'autant plus lorsque les vérifications et éventuels redressements portent sur un patrimoine qui n'a pas à être déclaré à la HATVP - comme dans le cas d'un mariage sous le régime de l...
L'amendement n° 7 rectifié organise le suivi systématique des activités des hautes autorités, conformément à la proposition n° 11 de la commission d'enquête.
